Un décret et une circulaire sont relatifs au fonctionnement de la Commission consultative d’évaluation des normes, créée par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007.
Celle-ci sera consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements public, et sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités. Les «normes» techniques qui constituent de simples références professionnelles, telles que les normes AFNOR, ne sont pas concernées, sauf si elles acquièrent une portée juridique contraignante par décision de l’autorité publique. La commission sera consultée sur la base d’un projet ayant recueilli l’accord de l’ensemble des ministres concernés ou préalablement soumis à l’arbitrage du Premier ministre.
La régularité de la procédure suppose que ce projet soit accompagné d’un rapport de présentation et d’une analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes, présentée selon le modèle joint à la circulaire. La transmission s’opère uniquement sous forme dématérialisée auprès du secrétariat de la commission Pour la délivrance de son avis, la commission dispose d’un délai de cinq semaines, éventuellement reconductible, au terme duquel son avis est réputé avoir été rendu. La commission est composée de 22 membres, et devra être installée au plus tard le 1er novembre 2008.
Références
Circulaire et décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, JO du 23 septembre 2008Domaines juridiques
