Réuni mardi 17 mai, le Comité des finances locales s’est prononcé sur plusieurs projets de décrets dont le traditionnel projet de décret portant sur diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Il s’agit, notamment, d’intégrer les dispositions législatives votées lors du budget 2022 sur les indicateurs financiers. Pour rappel, les députés avaient retenus dans l’article 47 du projet de loi de finances pour 2022 certaines propositions du groupe de travail du CFL, comme l’intégration de nouvelles recettes fiscales dans le potentiel financier et la limitation de l’effort fiscal aux ...
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