Le décret fixant la liste des voies transférables du réseau national est publié
Après un marathon législatif laborieux, la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration dite loi 3DS avait fini par trouver une issue favorable faite de conciliations et compromis le 21 février 2022.
- La loi 3DS est enfin réalité
Parmi les évolutions notoires à relever, le transfert des voies non concédées du domaine public routier national tient certainement la corde. En cela, l’article 38 de la loi prévoit que certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national prévues par décret peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par l’État aux départements et/ou aux métropoles.
Le décret visé (n°2022-459) fixant la ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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