Un décret du 26 avril, pris pour l’application de l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.
Les dispositions de ce décret s’appliquent, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire défini à son article 2, aux évaluations transmises à compter du 1er janvier 2023 et aux premières programmations du rythme des évaluations arrêtées au plus tard le 1er octobre 2022.
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