Le régime des taxes locales sur la publicité a été modifié une première fois par l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007. L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie a abrogé l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 et a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont désormais remplacées par une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité extérieure, applicable dès le 1er janvier 2009.
Une circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 expose modalités d’application de cette taxe.
Domaines juridiques
