Un arrêté du 14 février modifie les conventions entre l’Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), d’une part, et entre l’Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d’autre part afin de tenir compte de l’extension du périmètre de garantie apportée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique aux prêts avance mutation destinés à améliorer la performance énergétique du logement.
Il tire également les conséquences du changement de fin d’exercice comptable de la SGFGAS. Les avenants à ces conventions sont approuvés par le présent arrêté.
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