Un arrĂŞtĂ© du 14 fĂ©vrier modifie les conventions entre l’Etat et la SociĂ©tĂ© de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale Ă la propriĂ©tĂ© (SGFGAS), d’une part, et entre l’Etat, la SGFGAS et les Ă©tablissements de crĂ©dit, d’autre part afin de tenir compte de l’extension du pĂ©rimètre de garantie apportĂ©e par le fonds de garantie pour la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique aux prĂŞts avance mutation destinĂ©s Ă amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique du logement.
Il tire Ă©galement les consĂ©quences du changement de fin d’exercice comptable de la SGFGAS. Les avenants Ă ces conventions sont approuvĂ©s par le prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
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