La fin de cette législature est proche : c’est dans ce contexte que la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est réunie, le 23 février, pour présenter le bilan de son activité.
Un bilan qui a eu la particularité d’être aussi bien quantitatif que qualitatif, puisque l’une de ses parties était dédiée au bilan de la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’information.
L’impact de la crise sanitaire
Au cours de la législature 2017-2022, la commission a examiné 182 textes. 19% de ces textes étaient relatifs à la crise sanitaire. Selon la présidente de la commission Yaël Braun-Pivet (LaREM, Yvelines), la commission avait l’habitude d’auditionner les ministres de l’Intérieur, ou de la Justice, ou plus récemment, dans le cadre de la loi 3DS, la ministre de la cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Cette législature s’est démarquée des autres de ce point de vue : « C’était une très bonne chose que les textes de la crise sanitaire soient traités par la commission des lois, car il y était toujours question de libertés publiques. C’est donc une bonne chose que nous ayons pu auditionner le ministre de la santé aussi dans le cadre de nos travaux ».
extrait du bilan des travaux de la Commission des lois/23 février 2022
Un dialogue avec le gouvernement qui se confirme dans les chiffres : sur les 203 personnes entendues par la commission, au cours de la législature, 87 auditions ont concerné des membres du gouvernement, soit 43% du total.
Un doublement des travaux
Toujours pendant cette 15ème législature, on compte 46 missions d’information, contre 19 au cours de la 14ème. « Ce qui est très notable, note la présidente, c’est que par rapport à la précédente mandature, on a vraiment plus d’un doublement du travail parlementaire. Je pense que le Parlement a tout intérêt à continuer sur cette voie, parce que c’est là qu’on dispose de temps pour travailler et échanger avec le gouvernement, et c’est toujours fructueux ».
Le suivi des lois
La commission des lois est aussi chargée d’assurer le suivi de l’exécution des lois. « Je poursuis les ministres pour qu’ils prennent les textes d’application en temps et en heure », plaisante la présidente. D’après le bilan qui est tiré, 387 dispositions sur 430 appelant un décret ont reçu application, ce qui réprésente un taux d’exécution de 90%.
La commission retient 9 lois en attente de décrets d’application :
- la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
- la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ;
- la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale ;
- la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
- la loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
- la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Au cours de cette séance, la présidente a appelé au vote pour faire de ce bilan, à la fois quantitatif et qualitatif, un véritable rapport de la commission, pour qu’il devienne une base de travail pour les successeurs de ses membres, ce qui a été accepté à l’unanimité.
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