Est parue au Journal officiel la loi relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, des œuvres conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée d’Orsay, du musée du Louvre, et du Musée national d’art moderne-Centre de création industrielle doivent être restituées aux ayants-droits.
Est également concerné le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois. Il cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.
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