Le Conseil d’Etat vient de consacrer la valeur juridique de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement dans une décision d’Assemblée importante du 26 septembre 2008. Leur méconnaissance peut désormais être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.
En l’espèce, la commune d’Annecy (74) demandait l’annulation d’un décret pris en méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement qui prévoit que : «Toute personne a le droit (?) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement».
De nombreux débats ont eu lieu sur la portée donner à un texte «adossé» à la Constitution, qui, selon ses «détracteurs», comporterait avant tout des déclarations de principe, pour ne former qu’un «droit déclaratoire».
Mais, selon le commissaire du Gouvernement Yann Aguila, dont les conclusions ont été suivies par le Conseil d’Etat dans sa décision n°297931, le caractère imprécis d’un principe ne lui enlève pas son caractère normatif : «Par exemple, le principe de laïcité, ou celui de dignité de la personne humaine», bien qu’imprécis, n’ont pas moins pleine valeur constitutionnelle.
Les particuliers peuvent donc invoquer la Charte de l’environnement pour contester une décision administrative qui en violerait les principes. Ce faisant, le conseil d’Etat consacre le renforcement du Parlement voulu par la Charte en matière de d’environnement. Il s’inscrit dans une longue ligne d’arrêts favorables à la protection de l’environnement (affaires «OGM», «gaucho», affaire du «Clémenceau» ou des «Gorges du Verdon» notamment).
Une façon également de rendre ses effets aux attaques de Noël Mamère, ayant récemment reproché au Conseil d’Etat d’être «anti environnemental».
Pour en savoir plus
Consultez la page du site du Conseil d’Etat consacrée à la nouvelle valeur juridique de la Charte de l’environnement
