L’article 86 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
Pour l’application de ces dispositions, un décret du 5 février relève, dans le code de la construction et de l’habitation, le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 €.
Ce texte s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.
Domaines juridiques
