Une circulaire est relative à l’application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (Sieg).
Les collectivités doivent inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la Commission européenne, relatives aux compensations de service public exonérées de l’obligation de notification pour les trois dernier exercices (2008, 2007 et 2006) si elles sont en mesure de le faire mais au minimum pour l’année 2007. Les régions doivent adresser leur contribution pour leurs services et celles des autres collectivités qu’elles auraient pu collecter, début novembre 2008 afin que la DGCL puisse, au plus tard fin novembre, adresser au SGAE une compilation de cette remontée d’informations.
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