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Aménagement

La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait

Publié le 19/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait

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