Un décret du 16 décembre modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis.
Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l’article 25 IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifiant l’article L. 3121-11-1 du code des transports.
Ce texte est complété d’un arrêté relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire
Références
Domaines juridiques
