En quoi notre droit n’est-il pas de bonne qualité ?
Le Conseil d’Etat relevait déjà, en 1991, dans son étude sur « la sécurité juridique », trois maux : l’inflation normative, l’instabilité législative et la dégradation qualitative du droit. Ils sont encore tous d’actualité. Le volume des normes est en hausse constante. Le droit est toujours aussi instable. Il a, par exemple, été relevé qu’entre 1996 et 2005, sur les quelque 4 500 articles que contient le code général des collectivités territoriales, 3 000 ont été modifiés.
Enfin, le droit est devenu extrêmement complexe. Il suffit d’ouvrir le « Journal officiel » pour se rendre compte que la loi est technique et difficile à comprendre. Tout cela entraîne une insécurité juridique pour les ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
