La perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est autorisée.
Le titre II de la loi concerne les «moyens des politiques publiques et notamment les autorisations budgétaires. Il est ainsi ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 11.106.000.000 euros.
Selon l’article 6 de la loi, la garantie de l’Etat peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l’article L511-5 du Code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code. Les établissements concernés passent une convention avec l’Etat qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales.
Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général. Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du Code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.
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