L’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel dispose que chaque candidat à l’élection présidentielle doit rassembler sur son nom au moins 500 formulaires de présentation adressés au Conseil constitutionnel. La liste des « parrains » est limitative. Aucune règle ne fait obstacle à ce que le formulaire de présentation soit adressé à deux titulaires successifs du même mandat.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, chaque élu ne peut accorder sa signature qu’à un seul candidat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué sur ce principe, posé par les textes, qui veut qu’il ne peut être fait de présentation que pour un seul candidat ajoutant qu’« en aucun cas les présentations ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt ». En effet, dans un premier temps, le Conseil constitutionnel avait jugé qu’en cas de double présentation, seule la ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel, art. 3.
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel.
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