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Social

Organisation de l’accueil en surnombre en Ă©tablissement et service d’accueil du jeune enfant

Publié le 15/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrĂŞtĂ© du 8 octobre prĂ©voit les modalitĂ©s d’organisation et de gestion liĂ©es Ă  l’accueil en surnombre en Ă©tablissement ou service d’accueil du jeune enfant.

Les Ă©tablissements ou services d’accueil du jeune enfant disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental antĂ©rieur au 1er septembre 2021 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences rĂ©sultant de cet arrĂŞtĂ©.

Pour les Ă©tablissements ou services d’accueil du jeune enfant gĂ©rĂ©s dans le cadre d’une dĂ©lĂ©gation de service public ou d’un marchĂ© public en cours Ă  la date du 1er septembre 2021, le dĂ©lai de mise en conformitĂ© est prorogĂ© jusqu’Ă  la date d’Ă©chĂ©ance de la dĂ©lĂ©gation de service public ou du marchĂ© public lorsqu’elle est plus tardive que celle mentionnĂ©e au 1°, sans pouvoir excĂ©der le 31 aoĂ»t 2026.

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