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Publié le 21/09/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par plusieurs communes, le Conseil d’Etat déclare le décret authentifiant les chiffres de la population dans les communes légal.Ma Gazette
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La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit qu’un décret interviendra ...
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Conseil d’Etat, 29 juin 2011, req. n° 337068, 337069 et 337138.
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