Un décret du 29 juillet fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes :
- l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d’énergie primaire ;
- la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ce décret réorganise aussi le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Au niveau de son entrée en vigueur :
- ces exigences s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
- elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires ;
- un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation s’applique à la même date.
Un arrêté du 4 août complète ce décret en fixant les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter ces bâtiments. Il précise aussi la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales). Enfin, l’arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes.
Références
Domaines juridiques
