Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 186 n’est pas contraire à la ...
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Procédure pénale
Appel des décisions de maintien en détention
Publié le 19/09/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel.Ma Gazette
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