Ainsi, la Cour de cassation ne retient pas la qualité de demande « dilatoire et abusive » comme ...
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Asile – Demande dilatoire et abusive
Publié le 19/09/2011 • dans : Jurisprudence
Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.Ma Gazette
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