Le taux de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques est fixé à 4 %.
Le produit de cette contribution est réparti entre l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en charge du financement de la recherche sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques dans la limite de 2 millions d’euros, et l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge du financement des mesures des champs électromagnétiques pour le solde.
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