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Publié le 15/09/2011 • dans : TO parus au JO
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Une circulaire fixe le cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part.
Il précise les règles relatives au visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public par des caméras de vidéoprotection et celles realtives au visionnage des lieux non ouverts au public.
Domaines juridiques
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