La commune de Montreuil-sous-Bois a conclu un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans avec la ...
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Laïcité
Conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée
Publié le 14/09/2011 • dans : Jurisprudence
Le juge considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est possible sous conditions.Ma Gazette
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