La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus.
Un arrêté du 29 juin définit les critères de performance d’une opération de tri, prévus à l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, et les modalités de justification de ces critères.
