La Garantie de recettes : Une compensation concentrée sur les recettes fiscales
L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) a prévu sur l’exercice concerné la mise en place d’une garantie de recettes pour les collectivités les plus impactées par les conséquences économiques liées à l’épidémie de COVID-19 et aux différentes périodes de confinement successives décidées dans ce cadre.
La garantie calculée en application dudit article de loi, l’est sur la base de la perte des recettes fiscales constatée entre, d’une part, la moyenne 2017-2019 et, d’autre part, le montant 2020 des recettes fiscales (prévisionnel tout d’abord pour le versement d’un acompte, puis définitif). Ont été prises en compte, par exemple, pour le calcul de la ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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