Le II bis de l’article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les listes électorales générale et spéciales pour l’élection au congrès et aux assemblées de province et à la consultation peuvent faire l’objet, outre la révision annuelle, d’une période de révision complémentaire fixée par décret l’année de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Un décret du 1er juillet fixe la période de révision complémentaire de la liste électorale générale, la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l’élection au congrès et aux assemblées de province et la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation.
Il détaille également le calendrier des différentes étapes de révision. L’ensemble de ces dispositions est valable pour l’année de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté organisée en 2021.
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