Par une délibération du 9 mai 2005, le conseil municipal de Vandœuvre-lès-Nancy ...
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DOMAINE PUBLIC
Bien du domaine public : pas de cession sans déclassement
Publié le 12/09/2011 • dans : Jurisprudence
Peu importe le caractère unanime de la délibération du conseil municipal, un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.Ma Gazette
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