Les aspects financiers des opérations d’enfouissement d’un réseau de communications électroniques sont loin d’être neutres, quelle qu’en soit la motivation (sécurité, travaux de voirie, politique de suppression des nuisances visuelles). Chercher à optimiser les interventions sur la voirie en coordonnant les projets permettra d’en rationaliser les coûts d’enfouissement. Mais, au-delà, identifier le cadre dans lequel s’inscrit l’opération d’enfouissement projetée est primordial : cela détermine, en effet, l’identité de la personne à qui il incombera d’en supporter, en tout ou en partie selon les cas, la charge financière.
Enfouissement coordonné des réseaux
Les opérations d’enfouissement coordonné des réseaux public de distribution d’électricité et de communications électroniques établis sur support commun sont régies par l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié en dernier lieu par la loi « Pintat », dont l’objectif est de clarifier les règles ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2224-35.
- Code de la voirie routière, art. L. 113-3.
- Code des postes et des communications électroniques (CPCE), art. L. 45-1 et L. 47.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (loi « Pintat »).
Domaines juridiques
