Saisi de cette sanction, le Conseil d‘Etat accepte d’en contrôler la légalité.
Il effectue ici un ...
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Détenus
Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge
Publié le 09/09/2011 • dans : Jurisprudence
Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de sept jours avec sursis.Ma Gazette
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