Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des ...
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DOMAINE PUBLIC
Connaissance utile des conseillers municipaux
Publié le 08/09/2011 • dans : Jurisprudence
En cas de cession d’immeuble, les membres du conseil municipal peuvent n’être informés préalablement que de la teneur de l’avis du service des domaines.Ma Gazette
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