Le bulletin d’informations statistiques de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) n°63 qui vient de paraître évalue à 88.300 le nombre de comptes épargne temps (CET) ouverts à la fin 2007. A la même période, un agent de catégorie A sur cinq a ouvert un CET, selon l’étude de la DGCL. Elle montre également que les agents de catégorie C sont les moins séduits : 3 % d’entre eux seulement y ont eut recours.
Dans toutes les catégories, la proportion d’agent ayant ouvert un CET est plus élevée chez les hommes que chez les femmes. Le nombre moyen de jours accumulés sur le compte est supérieur à 13 jours, mais varie selon le sexe et, à nouveau, la catégorie.
Rachats
La DGCL reconnaît que le chiffre est élevé : 40 % des agents ayant un CET (soit 35.600 agents), ont demandé à bénéficier du dispositif de «rachat». Rappelons que la compensation financière, prévue par la loi du 19 février 2007 (art. 49) n’est pas obligatoire et constitue seulement une faculté : c’est l’intérêt du service, évalué par l’autorité territoriale, qui justifie le choix de la collectivité de compenser financièrement les congés épargnés.
Ce dispositif issu du décret du 12 novembre 2007, autorise le détenteur d’un CET à cumuler les congés non pris d’une année sur l’autre. Il permet à l’agent de se faire indemniser des jours de repos non pris, dans la limite de quatre jours.
Exonération des heures supplémentaires : 11, 4% dans la FPT
Le bulletin d’information statistique révèle qu’en 2008, 181.000 agents en moyenne, chaque mois, ont bénéficié du dispositif d’exonération des heures supplémentaires, soit 11, 4 % des effectifs de la FPT.
Au total, sur les 8 mois considérés, le dispositif d’exonération a porté sur un total de 17,9 millions d’heures supplémentaires, donnant lieu à un montant de réduction de cotisations salariales (tous régimes confondus) de 39,3 millions d’euros, soit une moyenne de 2,2 euros par heure supplémentaire. »
Le régime des heures supplémentaires (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, IHTS) a été étendu à l’ensemble des agents de catégorie B par décret du 19 novembre 2007, mesure entrant dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa).
Modalité d’indemnisation dans la FPE
Peu de temps après la publication du bulletin statistique, un décret du 3 novembre 2008 a précisé les modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique de l’Etat (FPE). Le titulaire d’un CET peut opter pour l’indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2008. Le montant de l’indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire sont fixés selon l’arrêté du 3 novembre, par catégorie statutaire de la manière suivante :
- 1° Catégorie A et assimilés : 125 euros ;
- 2° Catégorie B : 80 euros ;
- 3° Catégorie C : 65 euros.
Cette indemnité n’est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Le versement de l’indemnité s’effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu’à épuisement du solde.
Pour en savoir plus
– Consultez l’arrêté du 3 novembre 2008, pris pour l’application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008, modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
– Consultez l’article «Le compte épargne temps en 10 questions», de Sophie Macaire La Gazette 3 mars 2008, p. 74.
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