D’après un arrêté du 29 avril, il est créé, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet. Prévu à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d’asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l’office. Un second arrêté du même jour précise qu’il est mis en place en Gironde, dans la Haute-Vienne, l’Ille-et-Vilaine et la Vienne, et dans les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne.
De plus, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. C’est cet arrêté du 27 avril.
Enfin, un décret du 29 octobre prévoit des modifications de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 afin de rétablir des dispositions oubliées dans le cadre de la recodification de ce code.
Références
Domaines juridiques
