L’article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL). Il aura pour mission l’organisation du transport régulier, à la demande et scolaire sur un périmètre équivalent à celui du département du Rhône, dans lequel la métropole de Lyon se voit attribuer la majorité des sièges au sein de l’organe délibérant.
Cette ordonnance, parue le 9 avril, remplit plusieurs objets :
- elle précise le caractère local de l’établissement public et en définit les membres obligatoires ;
- elle fixe l’objet et le périmètre d’intervention de cet établissement ;
- elle précise les modalités d’adhésion de nouveaux membres ;
- elle définit les compétences de l’établissement en sa qualité d’autorité organisatrice de transport (elles sont exercées en lieu et place des autorités organisatrices de la mobilité membres de l’établissement public, qui ont en charge ces autres types de mobilité sur leur territoire : mobilités actives, partagées et solidaires) ;
- elle définit la possibilité de confier par convention tout ou partie d’une de ses compétences ;
- elle indique qu’il élabore un plan de mobilité et le révise selon une procédure similaire à celle prévue pour les autorités organisatrices de la mobilité ;
- elle précise les modalités d’organisation et du fonctionnement de l’établissement ;
- elle prévoit la possibilité d’instituer sur son territoire, en lieu et place de ses membres, un versement destiné au financement des services de mobilité.
La création de cet établissement public prendra effet au 1er janvier 2022.
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