Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les élus locaux, qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Cette attention du Gouvernement à la situation des élus municipaux s’est notamment manifestée par l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La loi rééquilibre le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Elle crée notamment un pacte de gouvernance pour fixer le cadre des relations entre les intercommunalités et les maires. Un certain nombre d’entre eux considéraient en effet que leur place n’était pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI.
Grâce à l’adoption d’un tel pacte, un conseil des maires peut par exemple être institué. Les maires peuvent, en outre, recevoir des délégations de signature afin d’engager certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune.
Par ailleurs, les citoyens sont encouragés à s’engager dans la vie publique.
Diverses mesures de la loi du 27 décembre 2019 permettent ainsi de mieux concilier mandat, vie professionnelle et personnelle. Sur la mandature 2014-2020, le nombre de démissions de maires a peu augmenté par rapport à la mandature 2008-2020. Ces démissions ont été essentiellement liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons de droit telles que la constitution de communes nouvelles ou la modification de la législation relative au cumul des mandats.
Références
Question écrite de Nicolas Dupont-Aignan, n°13022, JO de l'Assemblée nationale du 12 janvier.
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