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Office national d’indemnisation des accidents médicaux

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Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Publié le 26/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.

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Office national d’indemnisation des accidents médicaux

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