Une série d’arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, par le décret n° 2006-1341 pour certaines routes départementales, par le décret n° 2006-1344 dans le domaine des ports départementaux maritimes , par le décret n° 2006-1342 dans le domaine des routes nationales transférées, et pour la prise en compte des comptes épargnes – temps ou des indemnités de service de tous ces agents.
Références
Arrêtés du 6 novembre 2008, JO du 18 novembreDomaines juridiques
