Quelles sont les nouvelles règles qui ressortent de vos recommandations publiées au JO du 12 janvier ?
L’activité des collectivités territoriales est encadrée par de nombreuses dispositions normatives qui concourent à une gestion publique intègre, par exemple, le dispositif déontologique, les obligations déclaratives attachées à l’exercice de certains emplois, le dispositif d’alerte interne, le principe de séparation des ordonnateurs et comptables, les règles de la commande publique.
Les recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de ...
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