La territorialisation des politiques de l’habitat a débuté avec la loi responsabilités locales du 13 août 2004, et principalement la délégation des aides à la pierre aux intercommunalités et départements volontaires, mais la définition de la politique du logement reste fixée au niveau national. La Cour des comptes dans un référé du 19 janvier dresse le bilan de ces seize années de territorialisation, approfondie au fil des lois adoptées, qui ont vu la montée en puissance des intercommunalités en la matière. Le sujet semble lui tenir à coeur, puisqu’elle avait déjà rendu un référé sur l’action déconcentrée de l’Etat sur le logement en 2019.
Elle note que « une simple adaptation au territoire de politiques nationales ne suffit plus car elle ne permet pas de ...
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Gazette des Communes
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