Appel d’offre : une société aurait été découragée à candidater, le juge ne se laisse pas berner

Publié le 11/01/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

La société requérante demande au juge l'annulation d'une procédure d'appel d'offres car elle aurait été découragée de candidater par une condition exprimée par la collectivité qui s'avère être illégale. Seulement, la société n'a jamais lu le document dans lequel est exprimée cette exigence.

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Tribunal administratif de Nancy, 15 décembre 2020, n° 2003077

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Appel d’offre : une société aurait été découragée à candidater, le juge ne se laisse pas berner

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