Une instruction du 18 décembre rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Elle explique en effet que la situation en France dans ce domaine n’est pas encore satisfaisante au regard de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 (DERU) qui fixe les exigences minimales à respecter par les Etats membres en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines.
Ces dispositions répondent à la fois à des enjeux sanitaires, en évitant d’exposer la population à des eaux insalubres et en protégeant certains usages sensibles (baignade, conchyliculture…), et à des enjeux environnementaux, en réduisant la pollution rejetée dans les milieux aquatiques. La France a déjà fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses, engagées par la Commission européenne entre 1998 et 2009. Aujourd’hui, le gouvernement presse les préfets de s’engager auprès des élus pour se conformer à ces exigences, afin d’éviter d’importantes sanctions financières.
Cette instruction rappelle également qu’il existe un principe de coresponsabilité financière de l’Etat et des collectivités en cas de condamnation de la Cour de justice européenne (annexe 1).
