La DAJ de Bercy a publié, lundi 4 janvier, une fiche technique revenant sur les dispositions de la loi « Asap ». Cette loi du 7 décembre 2020 contient plusieurs dispositions relatives à la commande publique, que la DAJ récapitule et précise dans sa fiche technique. Elle y insiste, notamment, sur les mesures qui ont fait polémique durant l’examen parlementaire du texte.
C’est particulièrement le cas de l’article 131 de la loi, qui ajoute le motif d’intérêt général à la liste des hypothèses justifiant qu’un marché puisse être conclu sans publicité, ni mise en concurrence.
Une exception qui doit en passer par le pouvoir réglementaire
La DAJ précise dans sa fiche que « ce nouveau cadre n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général, mais d’offrir au pouvoir réglementaire la possibilité d’autoriser les acheteurs à le faire dans des cas et pour des marchés expressément définis par décret. Ainsi, l’objectif d’intérêt général poursuivi et le champ d’un éventuel nouveau cas de dispense ne sont en aucun cas laissés à l’appréciation des acheteur,s mais confiés au seul pouvoir réglementaire ».
Pour la DAJ, cette mesure s’inscrit dans le cadre des conclusions du Conseil de l’Union européenne qui a demandé aux Etats membres de définir des mesures supplémentaires afin de réduire la charge bureaucratique et les contraintes procédurales qui pèsent sur les acheteurs publics, dans le but de simplifier et de renforcer les investissements publics.
La création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
L’article 132 de la loi « Asap » a aussi soulevé des interrogations durant le passage du texte au Parlement. Il insère dans le code de la commande publique deux nouveaux livres, l’un pour les marchés et l’autre pour les concessions, contenant des mesures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre rapidement en cas de nouvelle crise majeure. Ces mesures s’inspirent directement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
La DAJ précise que ce « dispositif devra alors être mis en œuvre par décret afin de déroger exceptionnellement aux règles habituelles de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession ».
Relèvement temporaire du seuil pour les marchés de travaux
L’article 142 de la loi « Asap », qui relève, jusqu’au 31 décembre 2022, à 100 000 euros HT le seuil en-dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, vise à faciliter la relance des chantiers publics, « et, ainsi, à encourager la reprise rapide dans le secteur du bâtiment et des travaux publics », selon le document de la DAJ.
Les auteurs de la fiche se font toutefois l’écho du Conseil constitutionnel, qui précisait dans sa décision du 3 décembre 2020 que cette mesure « n’exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et du bon usage des deniers publics ».
Références
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