« Cavalier législatif ». C’est le grief que formulaient les députés auteurs du recours contre l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2011 introduisant la baisse du taux, pour les exercices budgétaires 2012 et 2013, de la cotisation obligatoire abondant les ressources du CNFPT de 1 à 0,9 % de la masse des rémunérations des agents des collectivités.
Ils considéraient en effet que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de finances et avait, dès lors, été adoptée selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.
Ce n’est pas le point de vue du Conseil constitutionnel. L’institution de la rue de Montpensier considère en effet, dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, qu’il « résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 (modifiée, relative aux lois de finances, NDLR) que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire ». Et elle souligne que la cotisation versée au CNFPT ne constitue « ni une rémunération pour services rendus ni une subvention ». Donc qu’elle n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’Etat.
Objectif Loi de Finances pour 2012 – Le CNFPT, qui n’a cessé de protester vigoureusement contre cette mesure, soutenu en cela par une majorité d’élus – Association des maires de France en tête – et par les organisations syndicales, a désormais une nouvelle échéance en tête : le projet de loi de finances pour 2012, discuté au Parlement à l’automne prochain.
Au terme d’une campagne de sensibilisation des parlementaires, annoncée comme vigoureuse, les dirigeants de l’organisme de formation espèrent bien faire adopter un amendement qui annulerait cette baisse de cotisation.
Les Sdis privés de crédit bail
Introduite au Sénat par voie d’amendement, la possibilité offerte aux départements de recourir, à titre expérimental, au crédit-bail pour leurs services départementaux d’incendie et de secours ne verra pas le jour. Motivant sa censure, le Conseil constitutionnel considère dans sa décision que cette disposition est « étrangère aux domaines des lois de finances ».
L’amendement, défendu par le sénateur Eric Doligé, par ailleurs président du conseil général du Loiret, visait à permettre « aux départements, dans le chapitre relatif aux contrats de partenariat, le recours au crédit-bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours, à l’instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs ».
Références
Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Conseil constitutionnel
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