Saisi du contentieux lié à l’indemnisation de la CCI du fait de la résiliation de la concession, le ...
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Droit des contrats
Indemnisation du cocontractant public de l’administration
Publié le 27/07/2011 • dans : Jurisprudence
L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.Ma Gazette
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