Les sénateurs ne sont pas au-dessus du Code des marchés publics, même s’agissant de leur santé ...
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Marchés publics
Neutralisation intempestive du critère du prix
Publié le 27/07/2011 • dans : Jurisprudence
Le pouvoir adjudicateur ne peut abandonner, en cours de procédure, un critère de jugement des offres préalablement défini comme principal.Ma Gazette
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