La chambre haute issue du renouvellement de septembre dernier passe aux travaux pratiques. La commission des lois, sous l’égide de son nouveau président, le sénateur du Rhône François-Noël Buffet (LR), a adopté, le 14 octobre, les propositions de loi organique et constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales. Deux textes fondés sur des travaux de la Haute-Assemblée rendus publics fin juin.
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« Qui paie, décide »
Au menu : l’inscription dans la loi fondamentale du principe « qui paie, décide ». La chambre haute veut aussi consacrer la clause de compétence générale des communes dans la Constitution.
Il s’agit également de « fixer un rendez-vous régulier pour réévaluer les compensations financières des transferts de compétences aux ...
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Gazette des Communes
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