Un décret du 12 octobre met en place l’instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Cette instance prend la forme d’une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Le décret définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.
Cette commission inter-filières comprend notamment un collège des collectivités territoriales constitué de 5 représentants ainsi répartis :
- 2 représentants désignés sur proposition de l’Association des maires de France ;
- 1 représentant désigné sur proposition de l’Assemblée des communautés de France ;
- 1 représentant désigné sur proposition de l’Assemblée des départements de France ;
- 1 représentant désigné sur proposition de l’Association des régions de France.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication . La formation transverse et les formations spécifiques de la commission des filières REP qui étaient en place avant la date d’entrée en vigueur du décret peuvent émettre des avis jusqu’à la nomination des membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
