Un décret est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers. La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés, est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie. L’accord d’un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d’une personne assujettie donne lieu à l’établissement d’une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement facturée à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l’établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d’imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l’établissement. Les contributions reçues par l’organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l’élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d’imprimés papiers collectés sur leur territoire et traités durant l’année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale. Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés papiers. La contribution financière est fixée, pour chaque personne tenue de s’en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0,15 euro par kilogramme. La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l’organisme agréé.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l’article D543-213, le coût des actions d’information nationale et les autres frais de fonctionnement de l’organisme. Le soutien versé aux collectivités est égal à :
«1° 65 euros par tonne de déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l’objet de recyclage ;
«2° 30 euros par tonne de déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l’objet de traitement thermique avec valorisation de l’énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
«3° 2 euros par tonne de déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l’objet d’un autre traitement.
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