Un arrêté du 28 juillet fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Un nouveau modèle qui s’appliquera aux certificats de cessibilité émis à partir du 1er octobre 2020.
La cession de créance est un acte par lequel le titulaire d’un marché ou son sous-traitant cède à un tiers la créance qu’il détient dans le cadre d’un marché à l’encontre de l’acheteur pour obtenir des facilités de trésorerie.
Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l’acheteur qui le signe et le leur transmet. En cas de modification de la créance, l’acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L’acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Dans sa lettre mensuelle, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy précise ce texte. Elle explique qu’il s’agit d’une « étape préalable vers la dématérialisation. Elle sera suivie d’un second arrêté, prévu pour 2021, qui fixera les modalités de création, d’envoi et de modification du certificat de cessibilité dématérialisé. »
Certaines informations indispensables viennent ainsi compléter le modèle, « telles que le SIRET de l’acheteur, l’IBAN du créancier ou encore une rubrique spécifique pour les éventuels groupements d’opérateurs économiques. » Parallèlement la possibilité pour l’acheteur de renvoyer les parties aux documents du marché permettra d’alléger la saisie de certaines informations. Un formulaire type, facultatif, sera proposé sur le site de la DAJ.
Références
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