Le texte proposé par Bernard Saugey (UMP, Isère) et Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP, Gironde) entend agir sur la formation des élus pour tenir compte de la complexification de leurs fonctions et favoriser leur réinsertion professionnelle en fin de mandat.
Il crée un mécanisme « grâce auquel les dépenses de formation non engagées sont reportées automatiquement l’année suivante, jusqu’à la fin du mandat, de manière à ce que les différentes sommes mises annuellement à la disposition des élus puissent être cumulées en vue d’une opération de formation plus importante », a précisé Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime), le rapporteur.
« Le décalage existant entre les missions que se sont vus octroyer les élus locaux et les faibles moyens mis à leur disposition pour assumer leurs responsabilités ne cesse de croître. Les difficultés rencontrées sont multiples :
- insuffisance des dispositifs permettant de concilier mandat et activité professionnelle,
- préoccupations des élus sur leurs responsabilités juridiques,
- difficultés de réinsertion professionnelle,
- sans parler des rémunérations que beaucoup jugent incohérentes au regard des responsabilités pesant sur eux »,
expliquent les auteurs pour justifier leur texte.
Cette proposition de loi qui doit encore passer devant les députés comprenait à l’origine la création d’un congé spécial de 5 jours pour participer à la campagne électorale pour les communes de 500 habitants au moins.
Disposition supprimée en commission le 15 juin dans l’optique de la discussion sur le projet de loi n° 61 sur l’élection des conseillers territoriaux et le renforcement de la démocratie locale.
« Le seuil n’est pas applicable tant que les modalités du scrutin proportionnel aux élections communales n’auront pas été fixées », a précisé Patrice Gélard.
Deux autres mesures avaient été supprimées en commission :
- la publication annuelle d’un rapport du Conseil d’Etat relatif à l’application du droit par les collectivités territoriales,
- la réception, par le préfet, de l’ensemble des nouveaux élus afin de leur délivrer les informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
« Le Conseil d’Etat a déjà publié de nombreuses études sur cette question. Surtout, nous estimons que c’est au Sénat, gardien et protecteur des libertés locales, qu’il appartient d’établir un tel rapport », a indiqué Patrice Gélard.
De même la réception par les préfets des nouveaux élus « relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, la pratique est d’ores et déjà assez courante, les préfets ayant imaginé différentes formules pour informer les nouveaux élus », a-t-il encore justifié.
Favoritisme et prise illégale d’intérêt – A la suite d’un amendement de Pierre-Yves Collombat (PS, Var), le texte vise aussi à protéger plus efficacement les élus locaux en encadrant de manière plus stricte les délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêt.
Le texte prévoit « qu’est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées, de contrevenir aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié. »
Vacataires dans l’enseignement supérieur – Enfin, la proposition de loi modifie le régime des indemnités accordées aux élus et ouvre aux titulaires d’une fonction élective locale le dispositif de validation de l’expérience acquise.
Un amendement leur permet d’être recrutés en tant que vacataires dans l’enseignement supérieur, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle ou s’ils ne sont pas chefs d’entreprise.
Le texte a été voté consensuellement par la majorité, le PS et le RDSE (à majorité PRG), le CRC-SPG (Communiste et parti de gauche) s’abstenant.
Josiane Mathon-Poinat (CRC) a par exemple insisté sur le fait que les fonctionnaires sont davantage représentés que les salariés dans les fonctions électives locales. Une situation qui s’explique particulièrement selon elle par le fait que, « en dépit des garanties légales, le rapport joue en défaveur du salarié, rarement en situation de négocier ses disponibilités et sur lequel plane la menace de la perte d’emploi. Il faudrait donc envisager que les pertes de salaires liées aux absences soient intégralement compensées à l’aide de la mise en place d’un fonds de péréquation pour les entreprises qui seraient les plus pénalisées ».
Le groupe proposait en outre que les frais engagés, notamment ceux qui sont liés aux gardes d’enfants, soient remboursés.
La proposition de loi doit désormais être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
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